Don de congés ou RTT en faveur d'un collègue : mode d'emploi

6 min Publié le 13 mai 2023
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Le don de congés permet à un travailleur de faire profiter un collègue de ses jours de congés. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quels travailleurs peuvent-ils bénéficier de ce système ? Quels sont ses avantages ?

Le don de congés : de quoi s’agit-il ?

Le don de congés et de RTT permet à un salarié de donner une partie de ses congés. Ce don de congés payés ou de RTT est réalisé en faveur d’un autre salarié de l'entreprise. Ce mécanisme est limité à certaines situations difficiles. Le don de jours de congés à un collègue est encadré par la loi qui prévoit certaines règles à respecter. Ainsi, un salarié ne peut donner ses congés qu'à un autre salarié de la même entreprise. Ce don ne peut être effectué que sur une base volontaire et le salarié donneur ne peut pas être rémunéré pour son geste.

Le don de congés : des avantages pour l’entreprise et les travailleurs

Le don de congés est un mécanisme intéressant à la fois pour les entreprises et les employés.

Pour les salariés

Tout d'abord, les employés se trouvant dans une situation difficile peuvent ainsi continuer à percevoir leur salaire. Ce même s'ils ne peuvent pas travailler pendant une période prolongée. Cela peut soulager le stress financier et émotionnel associé à une telle situation, et contribuer à leur rétablissement. Ensuite, le don de congés peut renforcer la solidarité entre les employés et l'esprit d'équipe dans l'entreprise. Cela peut renforcer la cohésion de l'équipe et favoriser un environnement de travail plus positif.

Pour les entreprises

Pour les employeurs, le don de congés peut également avoir des avantages. Tout d'abord, cela montre que la direction se soucie du bien-être de ses salariés et est prête à soutenir ceux qui sont dans le besoin. Cela peut contribuer à renforcer la motivation et l'engagement des employés. De plus, le don de congés peut contribuer à réduire l'absentéisme et les coûts qui y sont associés. Si un employé peut continuer à percevoir un salaire grâce au don de congés, il est moins susceptible de se mettre en arrêt maladie ou de quitter l'entreprise. Cela peut réduire les coûts associés à la gestion de l'absentéisme (remplacement, perte de productivité, etc). De plus, cela contribue à maintenir un niveau de service optimal pour les clients.
 
 Deux salariées qui se serrent la main
 
Quels congés peut-on donner ?
Un travailleur peut transférer à un de ses collègues la plupart de ses congés sauf les 4 premières semaines de congés annuels. Les types de congés qui peuvent être transférés incluent notamment :
  • les congés payés dès la 5e semaine,
  • les RTT (jours de repos octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail), 
  • les repos compensateurs liés aux heures supplémentaires,
  • les jours provenant d’un compte épargne temps (CET).

Qui peut donner ses jours de congés ?

Tout salarié peut donner des jours de congé sans conditions particulières et quelle que soit son ancienneté. S’agissant d’un mécanisme volontaire, les travailleurs sont libres de donner ou non leurs jours de repos. Ce qui est important, c’est que le salarié qui donne des jours de congés et le bénéficiaire appartiennent à la même entreprise. Il est impossible de donner un jour de congé à un travailleur d’une autre entreprise, même appartenant au même groupe.

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Qui peut bénéficier du don de congés ?

Au-delà du fait de devoir être un collègue du donateur de congés, le travailleur bénéficiaire doit se trouver dans des situations clairement décrites par la loi.

Enfant de moins de 20 ans malade, handicapé ou victime d’un accident grave

C’est ainsi que peut en bénéficier le salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant la présence du travailleur. À noter : le critère d’âge de l’enfant est impératif : il est impossible de recevoir les congés d’un collègue si l’enfant concerné a plus de 20 ans. Cela implique que soit dressé un certificat médical justifiant de la maladie, du handicap ou de l'accident. Ce certificat doit en outre indiquer la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Décès d’un enfant de moins de 25 ans

Un salarié peut recevoir d’un collègue des congés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente. À ne pas oublier : le salarié dispose d’un congé pour événements familiaux de 5 à 7 jours de congé en raison du décès. Il peut éventuellement avoir un congé de deuil de 8 jours.

Proche aidant d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie

Une autre situation de don de jours de congés autorisés est celle où le bénéficiaire s'occupe d'une personne proche en situation de handicap. Attention : la loi exige une incapacité permanente de 80 % minimum. C’est aussi le cas quand il s’agit d’aider un proche âgé en perte d'autonomie. Le lien entre le salarié aidant et le proche aidé est celui fixé par le congé de proche aidant prévu par l’article L3142-16 du Code du travail. Il doit s’agir de :
  • Son conjoint ou partenaire dans le cadre d’un Pacs ;
  • Un enfant à charge ;
  • Une personne avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel afin d’accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
  • Un descendant ou un ascendant ;
  • Un parent collatéral jusqu’au 4e degré ;
  • Un ascendant, un descendant ou un parent collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint ou partenaire de Pacs.
 Deux personnes de dos dont une en fauteuil roulant
 
Le don de jours de repos à un réserviste
Depuis 2018, le don de jours de congés à un collègue est autorisé dans le cadre d’une situation moins dramatique. En effet, le travailleur souscrivant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l’armée (gendarmerie, armée de terre, marine nationale…). Cette possibilité de don de congés n’est donc possible qu’en faveur de travailleurs possédant la nationalité française. De plus, vu les règles sur la réserve opérationnelle, le salarié bénéficiaire doit respecter certaines limites d’âge. Précisons que ce don spécifique de congés est compatible avec l’autorisation d’absence pour servir dans la réserve opérationnelle militaire : Celle-ci est en principe de 8 jours par an, mais peut être réduite à 5 jours dans les entreprises de moins de 250 travailleurs.

Quelles sont les conséquences du don de jours de congés ?

En recevant des congés ou en bénéficiant d’un don de RTT, le travailleur continue à percevoir sa rémunération. C’est l’essence même du système mis en place par le Code du travail. De plus, les absences couvertes par le don de congés sont assimilées à du travail effectif. Cela signifie qu’elles comptent dans le calcul de l’ancienneté. Du côté de celui qui donne des jours de repos, il faut retenir qu’il ne peut réclamer aucune indemnité. Cela signifie que l’employeur ne doit pas calculer d’indemnités de jours de congés. Il est tout aussi évident que les jours donnés doivent être déduits de l’enveloppe des congés du donateur.
 
 Deux employé.e.s qui se tiennent les mains pour se réconforter
 
Comment donner des jours de congé ?
Quand un travailleur désire faire don de congés, il doit en faire la demande à son employeur. En effet, l’accord de ce dernier est requis. Cet accord n’est pas organisé par la loi. Il n’en reste pas moins qu’il doit porter sur le principe même du don de RTT et de jours de repos. Il doit aussi préciser le nombre de jours donnés. Notons que le don de jours de repos non pris est en principe anonyme, ce qui impose une confidentialité à l’employeur.

Comment recevoir des jours de repos d’un autre collègue ?

Le travailleur qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos doit en faire la demande à son employeur. Il doit en outre justifier les raisons de cette demande. Cela signifie qu’il doit fournir un certificat médical circonstancié sur lequel doivent être précisées en quoi une présence soutenue et des soins contraignants sont nécessaires. Le cas échéant, il doit justifier le lien qui le lie à la personne aidée ou décédée ou justifier le service comme réserviste. Ici aussi, l’accord de l’employeur est nécessaire.
 
 Employée attentive lors du conversation avec son.sa collègue
 
Les limitations des dons de congés
Cumuler ces jours de congés est possible jusqu’à un maximum de 90 jours. Cette limite se calcule par évènement ouvrant le bénéfice d’un don de jours de repos. Une autre limite existe puisque les jours de congés donnés doivent être pris au plus tard dans les 12 mois suivant l’événement. Attention : le bénéficiaire peut fractionner les jours de congés ou les prendre en une seule fois.

L’employeur et les dons de jours de repos

L’accord de l’employeur est absolument nécessaire à la fois pour donner ou recevoir des jours de congés. C’est en cela qu’il est conseillé aux entreprises de mettre sur pied une politique à cet égard et de communiquer avec les salariés.

Un logiciel RH en ligne pour organiser les dons de congés

Il est souvent utile de concevoir une procédure de traitement des demandes de dons de RTT et de jours de repos. Ensuite, il est important de gérer ces dons de congés et les absences des travailleurs bénéficiaires. C’est ici qu’apparaît l’intérêt d’un logiciel SIRH qui permet de digitaliser les tâches administratives liées au don de congés. À travers un logiciel de gestion des ressources humaines, il est possible de faciliter les demandes de dons de jours de repos et de les gérer. Cela permet en outre d’informer les travailleurs bénéficiaires sur le nombre de jours dont ils disposent.

La gestion du don de jours de repos par l’entreprise

Le don de jours de repos impose à l’employeur un travail précis. Il s’agit bien sûr de calculer les indemnités de congés payés à verser et de comptabiliser les jours de congés tant pour le donateur que pour le bénéficiaire. Pour l’employeur, le mécanisme peut être source d’économies ou au contraire consister en un coût supplémentaire. C’est que tout dépend du salaire des travailleurs concernés par le don de jours de repos. Lorsque le travailleur donateur gagne davantage que le bénéficiaire, c’est à l’employeur de financer la différence. La situation est évidemment différente lorsque le salaire du bénéficiaire est plus faible que celle du donateur. Tout cela va évidemment de pair avec les cotisations sociales à charge de l’employeur. Là aussi, un logiciel en ligne RH est un outil qui permet de gagner du temps tout en évitant des erreurs coûteuses.

Le capital humain de l’entreprise

Derrière la technicité des dons de congés apparaît la place du capital humain dans l’entreprise. Le bien-être au travail est une préoccupation majeure tant des travailleurs que des entreprises. Ce mouvement de fond qui prend plusieurs formes (don de jours de congés, congé menstruel, cadre de travail agréable, outils adéquats, management de proximité...) a de nombreuses répercussions positives pour l’entreprise. Productivité et fidélisation des travailleurs vont ici de pair avec une compétitivité de l'entreprise Le don de jours de repos fait partie de ces outils qui permet de veiller sur la santé et la motivation de ses travailleurs. C’est l’image de l’entreprise qui est au cœur du mécanisme de solidarité créé par le don de jours de congés. La fonction RH est donc un acteur majeur à cet égard. Le don de congés et RTT peut être un moyen pour les salariés de soutenir leurs collègues dans les moments difficiles, et pour les entreprises de renforcer la solidarité entre leurs employés et leur engagement envers le bien-être de leur personnel. C'est pourquoi de plus en plus d'entreprises en France mettent en place des programmes de don de congés et RTT, pour soutenir leurs salariés dans les moments difficiles.

 

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